Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application
2. Identité du vendeur
3. Produits
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Livraison
8. Droit de rétractation
9. Garanties légales
10. Responsabilité
11. Données personnelles
12. Propriété intellectuelle
13. Force majeure
14. Réclamation et médiation
15. Droit applicable et litiges
16. Annexe : formulaire de rétractation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits conclues à distance entre le vendeur identifié à l'article 2 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), via le site Domizilix.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation est une condition préalable et indispensable à toute commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation de celle-ci ; toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

Les informations complètes relatives à l'éditeur du site et à son hébergeur figurent dans les mentions légales.

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, vidéos et illustrations sont fournies à titre d'illustration. Elles n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager le Vendeur au titre de différences mineures d'aspect, de teinte ou de finition. En cas d'erreur manifeste entre la description et le produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier dans les conditions prévues à l'article 9.

Disponibilité des pièces détachées. Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, l'information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un produit est indiquée sur la fiche de chaque produit concerné. À défaut d'indication contraire sur la fiche produit, les pièces détachées ne sont pas disponibles.

Origine des produits. Les produits sont importés puis stockés en France avant expédition. Le Vendeur assume l'intégralité des obligations du vendeur professionnel à l'égard du Consommateur, notamment au titre de la conformité et des garanties légales définies à l'article 9. Aucun droit de douane ni frais d'importation ne peut être réclamé au Client pour une livraison en France métropolitaine : les formalités douanières et la TVA à l'importation sont acquittées par le Vendeur en amont.

Sécurité des produits. Conformément au règlement (UE) 2023/988, l'opérateur économique établi dans l'Union européenne responsable des produits est [À COMPLÉTER — personne responsable UE] , [À COMPLÉTER — adresse] ([À COMPLÉTER — e-mail] ). Le nom et les coordonnées du fabricant, les avertissements ainsi que les informations de sécurité propres à chaque produit figurent sur sa fiche.

Les prix sont indiqués en euros (€), pour un produit donné et hors frais de livraison. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur au jour de la commande (20 % pour le taux normal) étant incluse. Les marchandises étant stockées en France au moment de la vente, celle-ci constitue une livraison intérieure soumise à la TVA française, et une facture mentionnant celle-ci est remise au Client.

Les frais de livraison sont calculés et affichés distinctement avant la validation définitive de la commande, dans le récapitulatif présenté au Client. À titre indicatif, la livraison à domicile est facturée 8,90 € et devient gratuite à partir de 99,00 € d'achat.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes déjà validées. En cas d'erreur manifeste de prix — c'est-à-dire d'un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit et que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer — le Vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Éco-participation et identifiants uniques (loi AGEC)

Le Vendeur, en sa qualité de metteur sur le marché français, est enregistré auprès des éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur dont relèvent ses produits. N'étant pas établi en France, il satisfait à ces obligations par l'intermédiaire d'un mandataire établi sur le territoire national. Le cas échéant, l'éco-participation est incluse dans le prix affiché et mentionnée sur la fiche produit.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. consultation et modification du panier (quantités, suppression d'articles) ;
3. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
4. choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
5. vérification du récapitulatif détaillé de la commande, comprenant les produits, leur prix unitaire, les frais de livraison et le montant total à payer ;
6. acceptation des présentes CGV ;
7. validation définitive de la commande par un clic sur le bouton portant la mention « Confirmer et payer », lequel emporte expressément obligation de paiement au sens de l'article L.221-14 du Code de la consommation.

Cette double validation constitue une signature électronique valant consentement du Client et acceptation irrévocable de la commande.

Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le Vendeur adresse au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, une confirmation de commande par courrier électronique reprenant l'ensemble des informations précontractuelles, les présentes CGV et le formulaire type de rétractation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal, notamment en raison de quantités manifestement incompatibles avec un usage domestique ou d'un soupçon de fraude. Dans ce cas, le Client en est informé et intégralement remboursé.

Le règlement des achats s'effectue au comptant, au jour de la commande, par :

• Carte bancaire
• PayPal

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, [À COMPLÉTER — ex. Stripe, PayPal, Mollie] . Les données bancaires du Client sont transmises directement à ce prestataire au moyen d'une connexion chiffrée. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux numéros de carte bancaire et n'en conserve aucune copie.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du prix. En cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement, ou en cas de contrôle anti-fraude en cours.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie empêchant la livraison.

Délai de livraison. Les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé en France. Le délai de livraison indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. En tout état de cause et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Retard de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les mêmes formes (article L.216-6). Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de la notification, et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivants (article L.216-7).

Transfert des risques. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

Colis endommagé. Il est vivement recommandé au Client de vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours ouvrables (article L.133-3 du Code de commerce), en informant simultanément le Vendeur. Ces formalités ne privent en aucun cas le Client du bénéfice des garanties légales prévues à l'article 9.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier produit de la commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer ce droit

Le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@domizilix.com ou par courrier postal à l'adresse du Vendeur. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

Renvoi des produits

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l'adresse suivante :

[À COMPLÉTER — adresse de l'entrepôt de retour en France]

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le Client est donc invité à manipuler les produits avec le soin qu'il exercerait en magasin et à conserver l'emballage d'origine.

Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés (article L.221-24).

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• la fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties sont gratuites et s'appliquent de plein droit.

Mise en œuvre des garanties

Pour faire jouer l'une de ces garanties, le Client contacte le service client à l'adresse contact@domizilix.com en précisant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, accompagné si possible de photographies. Le Vendeur indique alors la marche à suivre. Les frais de renvoi d'un produit non conforme ou affecté d'un vice caché sont intégralement pris en charge par le Vendeur. La procédure détaillée est décrite sur la page Retours & remboursements.

Le Vendeur est de plein droit responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Client demeure responsable du respect des consignes d'utilisation, de sécurité et d'entretien accompagnant chaque produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme à la destination du produit, d'une installation ou d'un montage défectueux réalisé par le Client, ou du non-respect des avertissements figurant sur la notice.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au respect des obligations légales du Vendeur. Leurs finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), sont détaillés dans la politique de confidentialité.

L'ensemble des éléments du site demeure la propriété exclusive du Vendeur. La vente d'un produit n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site. Les conditions détaillées figurent dans les mentions légales.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, ou s'il excède quarante-cinq jours, le contrat est résolu de plein droit et le Client est intégralement remboursé des sommes versées au titre des commandes non livrées.

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client, par courrier électronique à contact@domizilix.com ou via le formulaire de contact. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite :

La médiation est gratuite pour le Consommateur et son recours est facultatif. Le Consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve à tout moment la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français. Le Vendeur étant établi hors de France mais dirigeant son activité vers le public français, il est expressément rappelé qu'en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Consommateur conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de le priver des protections que lui accorde le Code de la consommation français.

En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation, ce formulaire doit être fourni au Consommateur. Il ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter de sa commande. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté est également recevable.